Protocole sanitaire événementiel à partir de juillet 2021 - Peut-on consommer debout ?

« Plateforme » : correspond à la plateforme de commande en ligne MyCater.fr
« Traiteur » : correspond au tiers co-participant à la plateforme et proposant ses produits issus de sa production et livrés par ses soins à travers la boutique MyCater.

Les traiteurs s'inscrivant sur la plateforme profitent de ses services pour une durée prévisionnelle d'un an au moins. À défaut, un désengagement d'au moins une des deux parties doit être notifié au moins 30 jours avant la fin de l'échéance, ou à tout moment en cas d'accord des deux parties.
Les traiteurs sont tenus de garder à jour sur la plateforme les informations relatives aux produits (prix, photographies, minimum de commandes) et aux services liés (délais, conditions, coûts de livraison, nature des emballages). Pour cela, les traiteurs transmettent les informations nécessaires à l'équipe MyCater qui en appliquera les mises à jour correspondantes.
La plateforme se réserve le droit de retirer l'affichage d'un ou plusieurs produits du traiteur dans le cas d'un non-respect manifeste de l'une des conditions incluses dans les principes du partenariat entre la plateforme et le traiteur, précisée à la section « principes du partenariat » du présent document, ou en cas d'une répétition de litiges clients avérés entrant dans les conditions du paragraphe « litiges ».

Le rôle de la plateforme est essentiellement celui d'une boutique en ligne présentant avantageusement les produits du traiteur, leur prix et les conditions afférentes de commande (conditions de livraison, délais de commande, contraintes d'annulation) pour en exécuter la vente.
La première année de son existence, la plateforme réinvestira l'essentiel des commissions générées à leur réemploi en faveur de la communication et du positionnement sur les moteurs de recherche afin de développer les ventes en ligne.

Le rôle du traiteur est :

• De s'assurer de la conformité des éléments descriptifs de son activité, ses produits et ses conditions de commandes
• D'honorer les commandes conformément à ces éléments.
• De réaliser les livraisons.

À la réception de la commande validée et payée par le client final, la plateforme alerte par mail le traiteur. Le traiteur récupère, à travers son espace en ligne, le bon de commande référent, et valide en ligne la commande avec le bouton « accepter ». Pour toute commande à moins de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, il est demandé au traiteur de réaliser cette procédure dans les deux heures au plus tard. Pour les commandes à plus longue échéance, un délai maximum de 24 heures est requis.
Par défaut, les commandes passées par la plateforme, conformément aux conditions de délais de fabrication précisés par le traiteur, sont réputées mises automatiquement au planning de production sont réputées mises automatiquement au planning de production et de livraison. L'observation du refus d'une ou plusieurs commandes par le traiteur pourra être une condition suspensive du contrat liant la plateforme au traiteur.

Les prix de vente sur la plateforme des produits et services sont établis par le traiteur. Ils ne peuvent pas excéder les prix de ventes affichés sur d'autres plateformes, ou sur le site du traiteur.

La plateforme se charge de la validation des commandes en ligne, leur encaissement avant événement et la facturation au client final aux prix déterminés par le traiteur.
Le traiteur facture la plateforme au tarif H.T. net de commissions convenues avec la plateforme, au taux de TVA applicable selon les règles en vigueur pour la vente de produits alimentaires livrés sur le lieu de l'entreprise et prêts à la dégustation, soit un taux de TVA de 10% en date du 27 mai 2020.
La plateforme pourra fournir au traiteur les informations nécessaires à sa facturation, sous la forme d'un bon de commande chiffré.
La plateforme applique le taux de T.V.A applicable aux sociétés de services sur les ventes au client final, soit un taux de TVA de 20% en date du 27 mai 2020, dans le cas où elle n'exécute pas la livraison. Dans le cas où elle procède à la livraison, elle appliquera un taux de TVA similaire à celui de la facture du traiteur.

La commission de la plateforme est de 20% OU de 15% dans le cas où le traiteur insère un lien visible depuis la page d'accueil de son site web vers la plateforme. Ce lien prendra par exemple la forme d'une mention « Commande en ligne », redirigeant vers la page d'accueil de la plateforme.
Le taux de 15% s'applique dans le cas de l'apport de la preuve de l'insertion du lien par le traiteur, constatée par la plateforme et vérifié à intervalles régulières par cette dernière. Toute retrait ultérieur du lien oblige la plateforme à imposer le retour au taux de 20%.

La plateforme s'engage à transférer les fonds reçus du client sous 22 jours ouvrés à compter de la réception de la facture par le traiteur, dans la mesure où cette facture sera transmise après la livraison et que la prestation effectuée par le traiteur n'occasionne pas de litige rentrant dans les critères spécifiés à la section Litiges.

On entend par litige toute réclamation réalisée à l'initiative du client ou de la plateforme sur constatation d'un manquement manifeste et conséquent dans une ou plusieurs prestations réalisées par le traiteur eu égard aux prestations commandées. La réclamation client sera prise en charge commercialement par la plateforme dans la mesure où elle rentrera dans l'un des cas suivants :

• Quantités livrées inférieures aux quantités commandées de 0 à 10%
• Produits livrés non conformes à la commande dans une fourchette de 10% à 20%
  
  • Cas illustratif éligible 1 : un élément non conforme dans un plateau-repas, comme une entrée, un plat ou un dessert, entendu que chacun des éléments constitutifs du plateau-repas compte pour plus de 10% des ingrédients
  • Cas illustratif éligible 2 : un plateau de canapés de 10 sortes, dont au moins 2 ne correspondent pas à la commande
• Retard de 15 à 45 minutes par rapport au créneau de livraison promis

• Quantités livrées inférieures aux quantités commandées de 10% à 30%
• Produits livrés non conformes à la commande dans une fourchette de 20% à 50%
• Retard de 46 à 119 minutes par rapport au créneau de livraison promis

• Quantités livrées inférieures aux quantités commandées de plus de 30%
• Produits livrés non conformes à la commande dans une fourchette supérieure à 50%
• Retard supérieur à deux heures par rapport au créneau de livraison promis
• Produits commandés dont la description garantie l'absence d'allergènes spécifiques alors qu'ils sont constitués d'ingrédients incriminables
• Non-respect de la chaîne du froid
• Livraison de marchandises souillées
• Commande non-honorée

Les événements mineurs pourront fait l'objet d'un avoir maximum de 20%, les événements majeurs de 50%, les événement rédhibitoires 100% ou davantage en cas de non-respect des normes sanitaires ou d'impact financier supplémentaire pour le client final. L'éventuel constatation de la mise en danger de la vie d'autrui afférente au non-respect des normes d'hygiène et de sécurité pourrait faire l'objet de poursuites.

L'existence du traiteur sur la plateforme n'est pas exclusive. Un traiteur peut cumuler l'existence de sa propre boutique en ligne avec celle de son référencement sur la plateforme. Néanmoins, il conviendra au traiteur de ne pas explicitement conseiller, auprès des clients habitués de la plateforme, sa boutique de commande en ligne propriétaire. Il convient au traiteur de proposer des tarifs identiques d'une boutique à l'autre afin de ne pas créer de distorsion conséquente entre les deux acteurs. Les deux parties sont appelées à ne pas se dénigrer mutuellement ni promouvoir un quelconque lobbying défavorable.

Le présent site est exploité par la société My Company, SARL au capital de 10 000 € immatriculée sous le numéro 799 888 052 13 au RCS de Créteil, dont le siège social est situé 3 rue Henri Vel Durand 94340 Joinville-Le-Pont et représentée par son Directeur Général Monsieur Benoit Lazzarotto (n° TVA FR83 799 888 052 ).

Notre Service Clients se tient à votre disposition pour toute information nécessaire du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures par téléphone ou par courriel (hors jours fériés).

Numéro de téléphone : +33 1 76 36 09 12
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Nous vous invitons également à consulter nos conditions générales de vente pour toute précision concernant le site et les services proposés.